STATUTS DE NOTRE CONSEIL

Art 1 Il est crée entre les organisations adhérentes aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 ayant pour titre "CONSEIL FRANÇAIS DES ASSOCIATIONS D'IMMIGRÉS DE TURQUIE". Art 2 Cette association a son siège social à Paris au : 10, rue de la Fontaine au Roi - 75010 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. Art 3 - Cette association a pour but : - de coordonner les actions des associations adhérentes (qui ont pour but de répondre aux besoins de la communauté turque de France), - de représenter les associations turques auprès des autorités nationales et internationales, - d'accueillir les immigrés originaires de Turquie afin de répondre à leur besoins communs, - de rassembler les demandes émanant des membres et d'accomplir les démarches en leur nom, - de diffuser les informations, - d'organiser des formations, - d'organiser des rencontres inter-associatives à but interculturels, - d'oeuvrer pour le développement de relations amicales entre les peuples basées sur le respect et la compréhension mutuels. Art 4 - Principes Constitutionnels : Le CFAIT est une association qui oeuvre sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, d'ethnie, de langue, de religion. Le CFAIT s'oppose à toute politique raciste, séparatiste et discriminatoire. Le CFAIT oeuvre dans le sens de la protection et la défense des droits politiques, juridiques, sociaux et culturels des personnes originaires de Turquie vivant en France. Le CFAIT n'a aucun droit de regard sur le fonctionnement et la politique interne des associations membres. Art 5 - Moyens d'actions : Les moyens d'action de l'association sont les suivants : - coordination et information entre les associations adhérentes, - réponses aux besoins d'information et d'instruction techniques provenant des difficultés de fonctionnement quotidiennes, - diffusion de documents de travail, - publications de bulletins, d'études, d'articles,... - organisation et animation de rencontres, colloques, débats,... - formation et supervision des actions des membres qui le désirent, - organisation de sessions d'études, de stages,... - Le conseil conduit ses activités conformément à ses buts et principes constitutionnels, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Art 6 - La durée de l'association est illimitée. Art 7 - Sont membres d'honneurs ceux qui ont rendu des services à l'association, - peuvent adhérer au CFAIT, les associations créées par les immigrés originaires de Turquie ou créées pour eux, ayant le but d'oeuvrer dans le sens de l'évolution socio-politique du statut de l'immigré, désirant coopérer entre elles, respectueuses des principes énoncés ci-dessus, - Le CFAIT refuse toute approche idéologique contraire à ses principes constitutifs. Pour adhérer tout membre doit : - respecter les conditions d'adhésion, - faire une demande d'adhésion écrite auprès du bureau avec un exemplaire des statuts et le document constatant de la publicités légale effectuer par ladite association, La qualité de membre se perd : - par la dissolution de l'association adhérente, - par radiation prononcée par le Conseil d'Administration à la suite d'une absence continu d'un an, sans motif apparent, à ses réunions, - la demande de démission devra être formulée par écrit auprès du bureau, et soumise à l'approbation du Conseil d'Administration, - le Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité des 2/3 peut prononcer la suspension ou la radiation d'une association adhérente, - lorsque les membres fondateurs jugent une radiation nécessaires, la décision est prise à la majorité simple sans recherche des 2/3, - lorsqu'il est constaté qu'un membre ne respecte pas les statuts, il est invité par lettre recommandée à venir s'expliquer devant le Conseil d'Administration, - l'association dont l'adhésion prend fin, n'a aucun droit sur les biens du CFAIT et ne peut réclamer la restitution de ses cotisations. Les droits et obligations des membres sont de : - participer aux délibérations de l'Assemblée Générale avec le nombre de représentants autorisé, - participer aux délibérations du Conseil d'Administration avec le nombre de représentants autorisé, - participer à tous les travaux et activités du CFAIT, - accéder à toutes les informations et possibilités offertes par le CFAIT, - payer régulièrement ses cotisations ( cette sommes étant décidée par l'Assemblée Générale). Art 8 - Les ressources de l'association émanent : - des cotisations dont les sommes définies par l'Assemblée Générale et des dons, - des subventions accordées par des organismes publics, para-publics, privés, nationaux, internationaux, régionaux ou départementaux, - des ressources provenant des services accomplis, - des ressources exceptionnelles conformes aux statuts et à la législation en vigueur. Art 9 - Les organes du CFAIT sont : - Chaque association est représentée par une personne de son choix, et dispose d'une voix. - Les membres d'honneur ne peuvent ni prendre part au vote, ni être élus. - Le Conseil d'Administration est composé du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général, du Trésorier et des membres désignés. - Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et à chaque fois que cela s'avère nécessaire par simple convocation du Président ou par celle de 1/4 de ses membres. - Les décisions se prennent à la majorité simple, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. - Il est tenu un procès verbal des séances qui est signé par le Président et par le Secrétaire après approbation par la Conseil d'Administration. - Le Conseil d'Administration fixe l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. - Les associations membres ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions d'administration qui leur son confiées. Le Conseil d'Administration peut décider le remboursement des frais de déplacement ou autres frais exceptionnels de ses membres. - Il délibère et statue sur le rapport financier du Bureau. - Il prend des décisions concernant les activités à venir du CFAIT. B - Le Bureau : - Il est composé de trois personnes au moins désignées chaque année par le Conseil d'Administration. - Le Président : Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses, il peut donner délégation après avoir consulté le Bureau. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. - Le Vice-Président : Il représente le Président et assume ses fonctions en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier. - Le Secrétaire Général : Il est chargé de la gestion administrative de l'association. - Le Trésorier : Il est chargé de la tenue des comptes conformément aux statuts et à la législation en vigueur; de la gestion du patrimoine du CFAIT. Il est responsable des opérations effectuées sur les biens, meubles et immeubles. Il effectue les paiements et perçoit les recettes. Il présente à l'Assemblée Générale un rapport financier annuel. C - L'Assemblée Générale : -L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, à la date décidée par le Conseil d'Administration. Elle est convoquée par courrier adressé au moins quinze jour à l'avance aux membres ayant payé régulièrement leurs cotisations. La convocation doit indiquer la date, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour. - L'Assemblée Générale comprend les membres du Conseil d'Administration et du Bureau. - Pour la validité des délibérations, la présence ou la représentation de la majorité des membres est requise. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation dans un délai de soixante jours. Dans sa seconde réunion, l'Assemblée Générale délibère quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. - Le représentant d'une association ne peut représenter une autre association. - Chaque représentant d'associations membres doit être en possession d'un mandat indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de celui-ci et de son remplaçant. - Sans considération du nombre de représentants, chaque association dispose de deux voix. - Les membres d'honneur n'ont pas le droit de vote. - Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des membres présent ayant le droit de vote. - L'Assemblée Générale Extraordinaire : se réunit sur la décision prise par la majorité de 3/4 du Conseil d'Administration , ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits. Le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités de l'article 9/C. Art 10 - Modification des statuts : - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration. - Les statuts peuvent être modifiés à la majorité des 2/3 des membres de l'Assemblée Générales présents et ayant le droit de vote. Art 11 - Dissolution : - La décision de dissolution est prises par l'Assemblée Générale réunie à cet effet. - Au cas où la dissolution serait effective, le patrimoine du CFAIT est transféré à une association désignée par l'Assemblé Générale ayant un objet similaire ou à tout établissement public ou privé reconnu d'utilité publique. - Les formalités de dissolution sont effectuées par un conseil juridique désigné par l'Assemblée Générale. - En cas de survenance d'un conflit, il sera fait appel aux instances judiciaires compétentes.