Provocation
à la discrimination, à
la haine ou à la violence
raciale
Art. 24 alinéa 5 Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus
et/ou amende de 300.000F au plus
interdiction d'être éligible,
d'exercer une fonction juridictionnelle
pendant 5 ans au pls (art. 131-26,
2 et 3 du code Pénal) |
Provocation
non publique à la discrimination,
à la haine ou à
la violence raciale
Art. R. 625-7 Code Pénal
amende de 10.000F auplus ; saisie
et confiscation |
Diffamation
raciale
Art. 32 alinéa 2 Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus
et/ou amende de 300.000F au plus
art. R. 625-7 du Code Pénal |
Injure
raciale
Art. 33 alinéa 3 Loi 1881
emprisonnement de 6 mois au plus
et/ou amende de 150.000F au plus
|
Apologie
de crime contre l'humanité
Art. 24 alinéa 1 et 3 Loi
1881
emprisonnement de 5 ans au plus
et/ou amende de 300.000F au plus
; confiscation spéciale
|
Contestation
de l'existence de crimes contre
l'humanité définis
par le statut du Tribunal de Nuremberg
de 1945
Art. 24 bis Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus
et/ou amende de 300.000F au plus |
Mise
en vente, distribution ou reproduction
des publications étrangères
intedites
Art. 14 Loi 1881
emprisonnement de 1 an au plus
et/ou amende de 300.000F au plus
: saisie administrative des exemplaires
et reproductions |
Mise
à la disposition de mineurs,
exposition ou publicité
d'ouvrages interdits aux mineurs
Art. 14 Loi 1949
emprisonnement de 1 an maxi. et/ou
amende de 25.000F maxi. ; saisie
|
Port
ou exhibition d'uniformes, insignes
ou emblèmes rappelant ceux
des responsables de crimes contre
l'humanité
Art. R. 625-1 Code Pénal
amende de 10.000F au plus ; confiscation
|
Interdiction
de mémoriser des données
portant sur la race
Art. 31 et 42 Loi 6 Janvier 1978
emprisonnement de 5 ans au plus
et/ou amende de 2.000.000F au
plus |
Crimes
qualifiés de crimes contre
l'humanité commis au cours
de la Seconde Guerre Mondiale
pour le compte d'une puissance
européenne de l'Axe
Art. 6 du statut du Tribunal militaire
internatioanl de Nuremberg
peine attachée aux crimes
recevant la qualification de crimes
contre l'humanité (ex.
réclusion criminelle à
perpétuité sanctionnant
la complicité d'assassinat)
déchéance des droits
civiques |
Crimes
qualifiés de crimes contre
l'humanité (commis après
l'entrée en vigueur du
nouveau Code Pénal) et
association en vue de commettre
lesdits crimes
Art. 212-1 à 213-3 Code
Pénal réclusion
criminelle à perpétuité
art. 213-1 à 213-3 du Code
Pénal : privation des droits
civiques, interdiction d'execer
une fonction publique, interdiction
du territoire français
pour les ressortissants étrangers,
interdiction de séjour,
etc... |
Refus
de fournir un bien ou un service
fondé sur une discrimination
nationale, ethnique, raciale ou
religieuse
Art. 225-1 et 225-2, 1 Code Pénal
emprisonnement de 2 ans au plus
et ammende de 200.000 au plus
art. 225-19 du Code Pénal
: privation temporaire du droit
d'éligibilité, affichage
et diffusion du jugement, fermeture
temporaire ou définitive
d'établissemnt, exclusion
temporaire des marchés
publics, privation temporaire
d'exercer une fonction juridictionnelle |
Licenciement,
sanction ou refus d'embauche discriminatoire
Art. 225-1 et 225-2, 3 Code Pénal
emprisonnement de 2 ans au plus
et ammende de 200.000 au plus
art. 225-19 du Code Pénal
: privation temporaire du droit
d'éligibilité, affichage
et diffusion du jugement, fermeture
temporaire ou définitive
d'établissemnt, exclusion
temporaire des marchés
publics, privation temporaire
d'exercer une fonction juridictionnelle |
Entrave
discriminatoire à l'exercice
normal d'une activité économique
Art. 225-1 et 225-2 Code Pénal
emprisonnement de 2 ans au plus
et ammende de 200.000 au plus
art. 225-19 du Code Pénal
: privation temporaire du droit
d'éligibilité, affichage
et diffusion du jugement, fermeture
temporaire ou définitive
d'établissemnt, exclusion
temporaire des marchés
publics, privation temporaire
d'exercer une fonction juridictionnelle |
Subordination
de la fourniture d'un bien ou
d'un service ou d'une offre d'emploi
à une condition discriminatoire
Art. 225-1 et 225-2, 4 et 5 Code
Pénal
emprisonnement de 2 ans au plus
et ammende de 200.000 au plus
art. 225-19 du Code Pénal
: privation temporaire du droit
d'éligibilité, affichage
et diffusion du jugement, fermeture
temporaire ou définitive
d'établissemnt, exclusion
temporaire des marchés
publics, privation temporaire
d'exercer une fonction juridictionnelle |
